1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’achat de cartes de paiement prépayées, d’e-cartes cadeaux virtuelles et de cartes physiques souscrites sur le site www.cartechrono.com, édité par CarteChrono (opérant sous le nom commercial CarteChrono).

Elles s’appliquent à toute commande passée par des clients particuliers ou professionnels. Toute validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

  • Raison sociale : CarteChrono

  • Forme juridique : SARL

  • Siège social : 39 Rue des Chaligny, 54000 Nancy, France

  • Téléphone : +33 757 9350 41

  • Email : contact@cartechrono.com

3. Produits

Les produits proposés à la vente sur CarteChrono comprennent :

  • Cartes prépayées internationales (Visa / Mastercard) : Formules sous différentes gammes (Essentiel, Performance, Prestige) déclinables sous format physique ou virtuel.

  • E-cartes cadeaux & Titres digitaux : Cartes cadeaux multi-enseignes dématérialisées délivrées sous forme de codes d’activation.

Chaque produit est assorti d’une fiche précisant le format d’émission, les plafonds de chargement, les frais de gestion applicables et la durée de validité.

4. Commande et Vérification d’Identité (KYC)

Processus de commande :

  1. Sélection du produit, du format (Virtuelle / Instantanée ou Physique / Livraison) et du montant.

  2. Validation du panier et choix du mode de délivrance.

  3. Création ou connexion au compte client CarteChrono.

  4. Transmission des justificatifs d’identité obligatoires (procédure KYC selon les seuils financiers du produit).

  5. Validation du règlement sécurisé.

  6. Réception de la confirmation de commande et délivrance des accès/codes par e-mail ou dashboard.

Confirmation : La vente est définitive après validation du paiement et réussite de la vérification réglementaire des pièces d’identité (le cas échéant).

5. Prix et Frais de Chargement

  • Prix : Les tarifs sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le montant facturé comprend la valeur nominale du crédit souscrit ainsi que les éventuels frais de création, de personnalisation ou d’émission de la carte.

  • Révision : CarteChrono se réserve le droit de modifier le barème de ses frais d’émission à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

6. Paiement

Le règlement s’effectue de manière sécurisée par :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)

  • Virement bancaire SEPA

  • Solution de paiement partenaire sécurisée

Les données bancaires sont chiffrées via le protocole SSL/TLS et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

7. Délivrance et Livraison

  • Cartes Virtuelles et E-cartes cadeaux (Format digital) :

    • Mode : Envoi instantané par e-mail et mise à disposition immédiate dans l’espace client.

    • Délai : Moins de 5 minutes après validation du paiement et confirmation de la procédure KYC.

    • Frais : Gratuit.

  • Cartes Physiques :

    • Mode : Expédition postale sous pli sécurisé.

    • Délais :

      • Livraison Standard : 3 à 5 jours ouvrés.

      • Livraison Express : 24h à 48h.

    • Frais : Indiqués lors de la sélection du format sur la fiche produit.

8. Droit de Rétractation

  • E-cartes cadeaux et Cartes Virtuelles générées instantanément : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

  • Cartes Physiques non activées : Pour les cartes physiques, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du support pour exercer son droit de rétractation, à condition stricte que la carte n’ait pas été activée, ni chargée, ni utilisée. Les frais de retour restent à la charge du client.

9. Durée de Validité, Activation et Utilisation

  • Activation : L’activation s’effectue directement depuis l’espace client rubrique Mes Cartes.

  • Validité : Chaque carte comporte une date d’expiration (inscrite au dos de la carte physique ou sur la version virtuelle). Les crédits non utilisés au-delà de la date d’expiration ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

  • Perte / Vol / Opposition : En cas de perte ou de vol d’une carte physique, le porteur doit effectuer une mise en opposition immédiate via son espace client ou la ligne d’urgence dédiée.

10. Responsabilité

CarteChrono agit en tant que distributeur des solutions de paiement et d’émission. CarteChrono ne saurait être tenue responsable du refus de paiement par un commerçant tiers, des pannes du réseau bancaire international, ou de la saisie d’informations d’activation erronées par l’acheteur lors de sa commande.

11. Force Majeure

CarteChrono ne pourra être tenue responsable de l’interruption des services de paiement ou des retards d’émission résultant d’un cas de force majeure (cyberattaque d’envergure, panne des réseaux interbancaires, arrêt des services d’émission monétaire).

12. Modification des CGV

CarteChrono se réserve le droit d’adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CarteChrono, à savoir le Tribunal de Commerce de Nancy.